Souscription d'un contrat d'entretien ou contrat de maintenance d'un ascenseur
Un ascenseur transportant des personnes doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat d’entretien, ou contrat de maintenance, souscrit par le propriétaire de l’ascenseur ou le syndicat des copropriétaires.
Ce contrat garantit le bon fonctionnement de l'appareil et le maintien des normes de sécurité, conformément à la loi « Urbanisme et Habitat » n°2003-590 du 2 juillet 2003 et ses textes d'application (décret n°2004-964 du 9 septembre 2004, arrêté du 18 novembre 2004, décret n°2012-674 du 7 mai 2012).
Maintenance préventive et contenu du contrat d'entretien
La maintenance préventive est assurée par des techniciens qualifiés et adaptée à chaque appareil.
Le contrat d’entretien, d’une durée minimale d’un an, doit inclure plusieurs éléments obligatoires :
- Tarification : montant annuel de la redevance et conditions de révision des prix.
- Informations administratives : date de prise d'effet, durée, préavis, reconduction, etc...
- Délais d’intervention : déblocage des personnes, dépannage, remise en service
- Le détail des clauses minimales et étendues précisant la prise en charge.
- Modalités d'exécution et obligations : rôle du prestataire et conditions de disponibilité des pièces de rechange.
Il est également crucial de vérifier les documents administratifs de la société prestataire, et notamment l’existence et l’actualisation d’un contrat d’assurance.
Pièces annexes au contrat :
Le contrat d’entretien doit être accompagné de documents annexes :
- Notice technique d’instruction.
- Plan d’entretien précisant les opérations à effectuer et leur fréquence.
- Carnet d’entretien, consignant toutes les interventions.
- Étude de sécurité, conformément au décret 2008-1325 du 15 décembre 2008.
Un rapport annuel doit être adressé en fin de période et qui récapitule les visites et opérations réalisées sur l’année.
Fréquence des visites :
La loi impose une visite de maintenance toutes les six semaines maximum. Une intervention de dépannage ne peut pas se substituer à une visite de maintenance.
Prestations incluses par défaut au contrat de maintenance d'un ascenseur :
Le contrat prévoit au minimum :
- 9 visites de maintenance par an.
- Vérification de l’efficacité des serrures des portes palières.
- Examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes.
- Nettoyage annuel des parties techniques (cuvette, toit de cabine, local des machines).
- Lubrification, nettoyage et remplacement des pièces usées.
- Suppression des défauts dangereux signalés dans le rapport de contrôle quinquennal.
- Interventions pour personnes bloquées et dépannages.
Clauses minimales et étendues du contrat de maintenance d'un ascenseur :
Les clauses minimales et étendues définissent les pièces ou actions non incluses par défaut. Elles doivent être précisées dans le contrat.
Contrôle technique quinquennal :
Le propriétaire doit réaliser un contrôle technique quinquennal par un organisme certifié, indépendant du prestataire d’entretien. Le carnet d’entretien doit être mis à disposition du contrôleur, qui en général exige la présence du personnel d’entretien lors de l’inspection.
En suivant ces obligations, le contrat d’entretien assure un haut niveau de sécurité et de performance pour les ascenseurs.
Entreprise Méridionale d'Ascenseurs propose des contrats de maintenance conforme à la réglementation à Marseille et ses environs, et plus généralement dans les Bouches-du-Rhône (13).
Si vous souhaitez mettre en concurrence votre prestataire actuel pour votre copropriété, votre entreprise ou établissement de santé, n'hésitez pas à nous à contacter au 04 91 37 75 60 ou par formulaire.
